COUR DES PETITES CRÉANCES MISE EN DEMEURE : OBLIGATOIRE OU PAS ?

Une mise en demeure est très souvent requise avant d’entreprendre un recours à la Cour des petites créances et, en matière de vices cachés, l’avis de dénonciation est presque toujours requis. Même lorsque cela n’est pas obligatoire, il peut être avantageux d’expédier une mise en demeure à son débiteur pour lui expliquer clairement ce qui lui est reproché et ce qu'il peut faire pour éviter d’être poursuivi (acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.). L’envoi d’une mise en demeure ou d'une réponse adéquate à celle-ci peut également dissuader d’entreprendre un recours ou inciter à régler à l'amiable la situation. Le fait d'expédier une mise en demeure n’oblige en aucun cas à poursuivre le débiteur qui refuse de s’y conformer ou d’y répondre mais cela permet, en cas de poursuite, de faire débuter le calcul des intérêts. JURISOLUTIONS Solutions Juridiques à prix fixes – Petites créances et Cour des petites créances www.jurisolutions.ca info@jurisolutions.ca 514-942-2622

#Courdespetitescréances #Petitescréances