COUR DES PETITES CRÉANCES : APRÈS 3 ANS, C'EST FINI !!!

Le Code civil du Québec prévoit, de façon générale, que vous avez 3 ans pour poursuivre un individu ou une entreprise à compter de la date où vous subissez le dommage ou que vous en avez connaissance, sinon votre recours devient «prescrit» et n’est plus possible. Cependant, le Code civil du Québec ainsi que d’autres lois prévoient des prescriptions particulières comme un recours en diffamation. Dans le cadre d’un tel recours, vous ne disposez que de 1 an pour poursuivre la personne qui vous a diffamé, à compter du jour où vous avez eu connaissance des propos diffamatoires tenus. Une personne ayant subi un dommage ou à qui de l’argent est dû devrait donc agir avec diligence afin de s’assurer de ne pas perdre ses droits par le seul écoulement du temps… JURISOLUTIONS Solutions Juridiques - Petites créances & Cour des petites créances www.jurisolutions.ca info@jurisolutions.ca 514-942-2622

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