COUR DES PETITES CRÉANCES : QUI PEUT INTENTER UN RECOURS ?

PERSONNE PHYSIQUE

Une personne physique peut intenter un recours qui relève de la compétence de la Cour des petites créances. La personne qui prend le recours, de même que celle qui est en défense, doit agir elle-même lors de l’audience de la cause mais, sous certaines conditions, elle peut toutefois donner mandat de la représenter à son conjoint, à un parent, un allié ou un ami.

PERSONNE MORALE

Une personne morale, une société ou une association peut intenter un recours à la Cour des petites créances que si elle comptait au maximum dix personnes liées à elle par contrat de travail au cours de la période de 12 mois qui précède cette demande. À l’audience, elle ne peut être représentée que par un(e) dirigeant(e) ou une autre personne à son seul service et liée à elle par contrat de travail.

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