CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL

Une clause de non-concurrence dans un contrat d'emploi est une disposition par laquelle un employé s'engage pendant la durée de son emploi et pour une certaine période suivant la fin de son emploi, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente de son employeur et/ou à ne pas s'engager dans l'exploitation d'une entreprise concurrente, personnellement ou par personne interposée, et ce dans un territoire déterminé.

Pour être reconnue valide, une clause de non-concurrence doit être: 1. Prévue par écrit et en termes exprès; 2. Limitée raisonnablement quant à la durée de sa restriction; 3. Limitée raisonnablement quant à l'étendue territoriale de sa restriction; 4. Limitée raisonnablement quant au genre de travail restreint.

Le caractère raisonnable des limites sera évalué en fonction de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur. Si un tribunal n'est pas convaincu de la validité de la clause en question, par exemple si elle a été « imposée » à l’employé en cours d’emploi de façon unilatérale ou encore si elle est excessive eu égard aux intérêts de l’employeur à protéger, il pourra purement et simplement l'annuler.

Évidemment, un employeur ne pourra pas se prévaloir de cette clause de non-concurrence s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation.

En conclusion, les clauses de non-concurrence demeurent soumises à des conditions strictes. Il est toutefois difficile, sinon impossible, d'établir à l'avance une règle uniforme puisque la validité de telles clauses dépend toujours des circonstances particulières de l’intérêt raisonnable à protéger. Cependant, il faut garder à l’esprit qu’une clause de non-concurrence moins « gourmande » est préférable à celle qui risque d’être annulée !