les messages publiés par les parties sur le réseau social Facebook confirment qu’il s’agissait bien d’un prêt

Une mise en demeure est très souvent requise avant d’entreprendre un recours à la Cour des petites créances

Le Code civil du Québec prévoit, de façon générale, que vous avez 3 ans pour poursuivre un individu ou une entreprise.

PERSONNE PHYSIQUE Une personne physique peut intenter un recours qui relève de la compétence de la Cour des petites créances. La personne...