COUR DES PETITES CRÉANCES MISE EN DEMEURE : OBLIGATOIRE OU PAS ?
Une mise en demeure est très souvent requise avant d’entreprendre un recours à la Cour des petites créances
COUR DES PETITES CRÉANCES : APRÈS 3 ANS, C'EST FINI !!!
Le Code civil du Québec prévoit, de façon générale, que vous avez 3 ans pour poursuivre un individu ou une entreprise.
COUR DES PETITES CRÉANCES : QUI PEUT INTENTER UN RECOURS ?
PERSONNE PHYSIQUE Une personne physique peut intenter un recours qui relève de la compétence de la Cour des petites créances. La personne...
